Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal pour une association sportive ?

Qu’il s’agisse d’impôts, de taxes, de dons ou de droits, la fiscalité et le fonctionnement administratif d’une association sportive sont parfois sujets à questionnement. En effet, le dirigeant du club, le trésorier et les membres du bureau n’ont pas nécessairement les réponses à toutes les questions. C’est pour aider à mieux gérer son association dans leur gestion quotidienne que le rescrit fiscal a été créé.

Alors, quels sont les objectifs du rescrit fiscal pour un club de sport amateur ? Comment une association peut-elle en faire la demande ? En quoi le rescrit est-il lié au mécénat ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le rescrit fiscal.

Quelle est l’utilité du rescrit fiscal pour une association sportive ?

Le fonctionnement d’une association sportive est encadré par de nombreux textes de loi. Mais toutes les associations ne sont pas spécialisées dans la lecture et la compréhension de ces réglementations. Parfois, certains textes prêtent à interprétation. Ou parfois, c’est la situation de l’association sportive qui ne semble pas correspondre aux cas énoncés par les textes. Dans les deux cas, les associations sportives ne savent pas ce qu’elles doivent faire ou ce qu’elles sont en droit de demander. Alors, pour lever le doute, elles peuvent utiliser un rescrit fiscal.

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet d’obtenir une réponse opposable de l’administration fiscale. Concrètement, l’association sportive adresse une question à l’administration concernant l’interprétation d’un texte fiscal. L’administration analyse la situation de l’association et propose une réponse opposable. Pour cela, l’association doit décrire très précisément sa demande afin que l’administration dispose de tous les éléments nécessaires. La réponse apportée par l’administration ne peut concerner que la situation personnelle de l’association.

Les 3 types de rescrits à disposition des clubs de sport amateur

Les clubs de sport amateur peuvent utiliser trois procédures différentes. En effet, une association sportive peut être confrontée à différents types de situations. Alors, pour faire face à ces différentes demandes, l’administration a mis en place trois rescrits.

Le rescrit “fiscalité”

Le rescrit “fiscalité” est aussi appelé rescrit général. Il est utilisé par les associations sportives qui se demandent si elles sont éligibles à un certain dispositif fiscal ou si elles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale. Grâce au rescrit général, le club de sport amateur peut donc savoir s’il doit payer certains impôts, comme :

• la taxe d’apprentissage ;
• l’impôt sur les sociétés ;
• la taxe sur la valeur ajoutée, TVA ;
• la contribution sur les revenus locatifs, CRL.

Cette procédure concerne l’ensemble des impôts, taxes et droits mentionnés dans le code général des impôts, CGI.

Le rescrit fiscal permet également à l’association de s’assurer qu’elle est reconnue d’intérêt général et qu’elle peut donc délivrer des reçus fiscaux à ses mécènes

Le rescrit “mécénat”

Le rescrit “mécénat” est un dispositif qui permet à une association sportive de savoir si elle est éligible au mécénat. Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté sans aucune contrepartie de la part du bénéficiaire. Les mécènes peuvent obtenir une réduction d’impôt, à condition que l’association sportive ait pu leur remettre un reçu fiscal.

En utilisant le dispositif du rescrit “mécénat”, un club de sport amateur reçoit la confirmation de l’administration qu’il peut délivrer, ou non, des reçus fiscaux.

Le rescrit “restructuration”

Le rescrit “restructuration” est le dernier à avoir été mis en place afin de sécuriser le traitement fiscal d’une restructuration, à savoir :

• une fusion ;
• une scission ;
• un apport partiel d’actif.

Il concerne un nombre moins élevé d’associations par rapport aux deux précédents rescrits. Ce rescrit est une confirmation de la part de l’administration que l’opération de fusion ou de scission ne relève pas des opérations ayant comme objectif la fraude ou l’évasion fiscale et qu’elle ne relève pas de l’article 210-0 III du CGI.

Conseils pour faire une demande de rescrit fiscal

Comme nous l’avons déjà vu, la demande de rescrit doit être la plus claire et la plus complète possible afin que l’administration ait une vision globale de la question. Dans le cas contraire, l’administration peut demander des compléments d’informations, ce qui décale d’autant la réception de la réponse.

Les demandes de rescrit doivent être adressées par recommandé avec accusé de réception au service des impôts dont dépend l’association sportive. Les demandes peuvent aussi être déposées directement sur place contre décharge. La demande de rescrit peut être réalisée sur un papier libre ou selon un modèle fourni par l’administration.

Concernant la réponse de l’administration à une demande de rescrit fiscal, il faut compter :

• 3 mois pour un rescrit général ou rescrit “fiscalité” ;
• 6 mois pour un rescrit “mécénat” ou un rescrit “restructuration”.

Pour résumer, le rescrit fiscal aide les clubs sportifs amateurs à prendre les bonnes décisions et à se conformer aux dispositifs légaux. Qu’il s’agisse de mécénat, d’impôts ou de fusion de clubs, le rescrit est un outil administratif à la disposition de toutes les associations sportives.